Cadre Réglementaire

Association Diagrama, après certification par le commissaire aux comptes, approuve chaque année en Assemblée Générale ses comptes administratifs. Les budgets prévisionnels de ses différentes activités sont validés en réunion de bureau au mois d'octobre.

Les budgets prévisionnels sont établis, conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice concerné. Les comptes administratifs sont transmis aux autorités de tutelle avant le 30 avril de l'année suivant celle de l'exercice concerné. La certification du commissaire au compte intervient au mois de mai de manière à ce que l'assemblée générale puisse se tenir avant le 31 mai.

Environ les 3/4 des budgets de fonctionnements des établissements et services sont dédiés aux rémunérations des professionnels. L'association compte aujourd'hui une soixantaine de salariés, elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et en situation de handicap du 15 mars 1966 en tant qu'adhérante au SYNEAS (Syndicat des Employeurs Associatifs de l'Action Sociale et médicosociale).