CEF Le Marquisat

LE CADRE LÉGISLATIF

L’évolution de la délinquance des mineurs et la nécessité d’y apporter de nouvelles réponses adaptées ont conduit le législateur à modifier l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a ainsi renforcé et diversifié les moyens mis à disposition des juridictions, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de l’administration pénitentiaire pour prendre en charge ces mineurs.

L’une des principales innovations de cette loi est la création de Centres Éducatifs Fermés, régis par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et qui précise les conditions de réalisation de l’action éducative.

L’ACTION ÉDUCATIVE

L’action éducative se partage en trois temps :

  • L’accueil : la mise en commun des différentes évaluations effectuées par les professionnels permet la rédaction du Projet Éducatif Individuel (PEI). Celui-ci fixe ainsi des objectifs avec le jeune et les différents professionnels en charge de son suivi.
  • Le projet : ce projet poursuivra plusieurs objectifs et se donnera comme moyen une approche éducative individualisée des problématiques dans les domaines suivants : la famille, la scolarité, les activités sportives et culturelles, l’orientation et la sensibilisation pré professionnelle, la prévention, la vie quotidienne.
  • La sortie : la dernière phase est celle de l’évaluation de l’action menée et de l’orientation vers des activités sociales, scolaires ou professionnelles afin d’assurer la continuité éducative après la sortie du centre. À leur sortie et selon le projet élaboré au cours du séjour, certains retourneront vivre dans leur famille avec un accompagnement éducatif, d’autres devront poursuivre un placement dans différents services éducatifs.

Le Centre Éducatif Fermé Le Marquisat, ouvert depuis janvier 2007 et géré par Association Diagrama, est le premier CEF de la région Bretagne. Il accueille des mineurs : 12 garçons âgés de 14 à 17 ans, dans un cadre juridique contraignant, tout en mettant en œuvre un suivi éducatif intensif, articulé en accord avec les décisions judiciaires.

Situé en Ille-et-Vilaine, sur la commune de Gévezé, le site Le Marquisat répond à plusieurs critères tels que, la qualité de l’environnement pour développer une action éducative en direction des jeunes; la proximité avec les institutions judiciaires (cour d’appel, tribunal de grande instance) et les partenaires habituels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; ainsi que le respect de la tranquillité et des activités des riverains.

Le CEF Le Marquisat est un établissement où les jeunes sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle. Ils font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Encadrés de jour et de nuit par une équipe éducative pluridisciplinaire, les jeunes suivent un programme scolaire individualisé, des activités sportives adaptées, et des ateliers de préparation à l'insertion en menuiserie et horticulture. Cette prise en charge éducative se déroule sur une période de 6 mois, renouvelable une fois.